Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Louise COUPRIE, Trois P’tits Chiens, éducatrice canin, spécialisée en comportement canin, que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client. En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Le vendeur est une entreprise régie par le statut de micro-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : éducation canine au domicile du Client ou en extérieur. Les cours se font en collectif ou en individuel.

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h, avec le Client et son chien.

Le Client est tenu de réaliser les séances dans un délai maximal de 1 an à compter de la signature du contrat pour l’accomplissement des cours individuel.

Un bilan aura été réalisé au préalable pour définir ensemble un programme éducatif concret et personnalisé. 

Selon les besoins, les séances seront réalisées en individuel ou collectif. Concernant les séances collectives, elles seront maintenues à compter de 2 participants jusqu’à un maximum de 5 chiens.

Article 3 : Obligations du Vendeur :

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Le Vendeur, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien.

Article 4 : Obligations du Client :  

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident. 

Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique.
Le chien doit être valablement vacciné contre les principales maladies contagieuses (CHP au minimum tous les 3 ans ou certificat d’immunité) et correctement dé-parasité ; le propriétaire doit pouvoir justifier que son chien a  passé une visite médicale chez un vétérinaire depuis moins de 1 an.
Les chiens atteints de maladie contagieuse ne sont pas admis avant complète guérison. 

Les chiennes ayant leurs chaleurs ne seront pas admises en cours collectifs.
Si l’éducateur juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours d’éducation, il en avertit le propriétaire et suspend la participation aux cours jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Le vendeur se réserve le droit d’exclure immédiatement et sans préavis, en cours de balade collective, tout chien dont le comportement serait jugé inadapté ou susceptible de représenter un risque pour les autres chiens ou les personnes présentes. Dans une telle hypothèse, la rémunération convenue restera intégralement due, sans possibilité de remboursement ou de report.

Article 5 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. 

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Le port de la muselière est obligatoire.

Article 6 – Annulation et report :

Toute séance (bilan ou suivi) réservée est due. Le Client peut exceptionnellement annuler ou reporter une séance :
– Jusqu’à 48h avant : report sans frais possible ;
– Entre 48h et 24h avant : la séance est facturée à 50 % ;
– Moins de 24h avant, ou en cas d’absence non justifiée : la séance est considérée comme effectuée et facturée à 100 %.
Ces conditions garantissent une organisation équitable et le respect du travail de l’éducateur.
Aucune exception ne sera faite, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, accident grave, décès d’un proche).
En cas d’abandon du suivi par le Client, aucun remboursement ne sera effectué, sauf circonstances exceptionnelles.
Si l’annulation émane de l’éducateur, une autre date sera proposée ou un remboursement au prorata sera effectué en cas de cessation définitive de l’activité.

Article 7 : Tarifs

Pour les séances à la carte, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seule les séances déjà réglées et les forfaits garantissent le prix. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter en supplément du montant  de la prestation.

Article 8 : Modalité de paiement

Le Vendeur accepte le paiement par chèque, virement ou liquide. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Louise COUPRIE.

Les coordonnées bancaires pour les virements sont : IBAN : FR76 4061 8803 7100 0401 6398 338 / Code BIC : BOUS FRPPXXX

Pour les bilans comportementaux et pour les séances à la carte, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance.

Pour les forfaits de 10, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.

Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation auprès de MAIF.

Article 10 : Confidentialité

Le vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client. 

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 11: RGPD et droit à l’image

Les données personnelles collectées sont traitées en informatique selon les dispositions du RGPD. En aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers. Lors des séances, des photographies/vidéos peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles du site internet ou de la page Instagram ou des supports de cours. Si vous refusez que les photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez soient utilisées, merci de le signaler.

Article 12 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND